Conditions générales de vente GMcop

Article 1 – Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société GMcop (le Prestataire) et de son Client dans le cadre de la vente des prestations de service suivantes :
Audit par le Prestataire puis désignation d’un prestataire de service correspondant aux besoins du Client. Signature du contrat entre le Client et le prestataire de service désigné.
 
Eventuelle signature entre le Prestataire et le Client d’un contrat de suivi administratif, technique des prestations du prestataire de service désigné sur demande expresse du Client.
Les prestations de service effectuées par le Prestataire peuvent être uniques ou faire l’objet d’un abonnement mensuel ou annuel.
Toute prestation accomplie par le Prestataire implique l’adhésion sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente.
Les présentes conditions générales de vente sont expressément agréées et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance.
Conformément à la réglementation en vigueur, le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes conditions générales de vente, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de conditions de vente particulières.

Article 2 – Commandes et prix
Les ventes de services ne sont parfaites qu’après établissement, acceptation du devis et versement d’un acompte correspondant à 30% du prix HT de la commande par le Client.
Les prix des prestations de service vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Le Prestataire s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s’engage à facturer les services commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire moins de 14 jours avant la date prévue pour la Fourniture des services commandés, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande de plein droit sera acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
Tout début de réalisation de prestation de service de la part du Prestataire entraîne le renoncement exprès au droit de rétractation du Client.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque fourniture de services.

Article 3 – Escompte et  réductions
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
 
En cas d’abonnement au minimum annuel aux services du Prestataire, le prix pourra faire l’objet de réductions négociées entre le Prestataire et le Client.

Article 4 – Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue :
Soit par chèque
Soit par carte bancaire
Lors de l’enregistrement de la commande, le Client devra verser un acompte correspondant à 30% du prix HT de la commande.
Le solde du prix est payable au comptant, au plus tard 45 jours à compter de la réalisation de la prestation de service.

Article 5 – Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel de la prestation de service, le Client devra verser au Prestataire une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
 
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la délivrance de la prestation de service.
 
Cette pénalité est calculée sur le montant HT de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
 
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 50 euros due au titre des frais de recouvrement.

Article 6 – Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause “Retard de paiement”, le Client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit du Prestataire.

Article 7 – Livraison
La livraison est effectuée par la délivrance de la prestation de service au Client.
 
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
 
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison de la prestation de service ne pourra donner lieu au profit du Client à l’allocation de dommages et intérêts et/ou l’annulation de la commande.

Article 8 –  Responsabilité du Prestataire – Garantie
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des services et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de fourniture desdits services à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client.
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

Article 9 – Force majeure
La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure soit un évènement extérieur, imprévisible et irrésistible.

Article 10 – Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
 
A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Pontoise.

Article 11 – Données personnelles
Les données personnelles recueillies auprès du Client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le Prestataire. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées durant une période de 3 années à compter de la dernière commande.
Le responsable du traitement des données est le Prestataire. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client ne soit nécessaire.
Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Prestataire s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contraint en raison d’un motif légitime.
Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse email suivante : …..
Le Client peut adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

Article 12 – Reconduction et résiliation d’un contrat annuel
Tout contrat au minimum annuel signé entre le Client et le Prestataire, fera l’objet d’une tacite reconduction chaque année passée.
 
Il est possible de résilier le contrat en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception comprenant la demande de résiliation au Prestataire, au moins 3 mois avant la date d’anniversaire du contrat.